Loi de finances 2025 : Augmentation des droits de mutation à titre onéreux
Nous l’avions rapidement partagé lors de notre précédente newsletter, la loi de finances pour 2025 autorise les départements à augmenter temporairement les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 4,5% à 5% sur les achats immobiliers à partir du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2028.
Concrètement qu’est-ce que cela va changer ? Quelles informations devez-vous communiquer à vos clients ?
Liberté de mise en œuvre par les départements ________________________________________Chaque département décidera d’appliquer temporairement la hausse de 0,5% des DMTO et ce jusqu’au 31 mars 2028.
La date d'entrée en vigueur du nouveau taux dépendra de la date à laquelle le conseil départemental notifiera sa délibération aux services fiscaux.
Liste des départements ayant voté une hausse du taux ________________________________________Pour l’heure tous les départements n’ont pas encore voté la mesure et certains s’abstiendront.
Liste donnée à titre indicative : Ariège (09) ; Aude (11) ; Charente-Maritime (17) ; Corrèze (19) ; Côte-d’Or (21) ; Dordogne (24) ; Eure-et-Loir (28) ; Gard (30) ; Haute-Garonne (31) ; Ille-et-Vilaine (35) ; Loir-et-Cher (41) ; Haute-Loire (43) ; Loire-Atlantique (44) ; Loiret (45) ; Maine-et-Loire (49) ; Haute-Marne (52) ; Mayenne (53) ; Morbihan (56) : le taux est porté de 3,80 % à 4,50 % à partir du 1er juin 2025 ; Moselle (57) ; Nord (59) ; Pyrénées-Orientales (66) ; Rhône (69) ; Haute-Saône (70) ; Haute-Savoie (74) ; Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Somme (80) ; Vendée (85) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94).
A noter que certains départements ne se sont pas encore prononcés.
Il est donc recommandé de se renseigner avant toute transaction immobilière.
Impact sur les transactions immobilières ________________________________________
• Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la signature de l’acte authentique peu importe la date de signature de l’avant-contrat.
• Impact financier : Augmentation des frais pour les acquéreursPour un bien d'une valeur de 250 000 euros, une hausse de 0,5 point du taux départemental entraînerait une augmentation des frais de notaire d'environ 1 250 euros. • Exclusion des primo-accédants : Les acquéreurs d'une première résidence principale ne seront pas concernés par cette augmentation. Les conseils départementaux peuvent même prévoir des réductions ou des exonérations pour ces primo-accédants.
Conseil pratique ________________________________________
Cette augmentation potentielle des DMTO pourrait influencer les décisions d'achat de nos clients, notamment ceux qui ne sont pas primo-accédants.
Aussi, il est essentiel de bien les informer de cette possible hausse des frais afin qu'ils puissent en tenir compte dans leur projet immobilier.
